La Petite Restaureuse

A. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : [date de mise en ligne]

Bienvenue chez La Petite Restaureuse. Ces conditions expliquent, le plus simplement possible, comment se passe un achat sur ce site : ce que tu achètes, comment tu paies, comment la pièce te parvient, et quels sont tes droits. Elles ont une valeur contractuelle : merci de les lire avant de commander.

Article 1 — Qui vend ?

Les ventes réalisées sur le site https://lapetiterestaureuse.lovable.app [puis https://lapetiterestaureuse.fr] sont conclues avec :

Ci-après « la Vendeuse ». La personne qui achète est désignée « le Client » ou « tu ».

Article 2 — Champ d'application

2.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site entre la Vendeuse et des clients consommateurs, c'est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins non professionnelles.

2.2. Elles s'appliquent aussi bien aux pièces disponibles en boutique qu'aux commandes sur-mesure (article 8).

2.3. En validant ta commande, tu déclares avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter. La version applicable est celle en ligne au jour de ta commande ; elle t'est également envoyée par e-mail avec la confirmation de commande. Tu peux la sauvegarder et l'imprimer.

2.4. Les achats réalisés sur d'autres plateformes (par exemple Etsy) restent régis par les conditions de ces plateformes.

Article 3 — Les pièces

3.1. Des pièces uniques. Chaque raquette (tennis ou badminton) est un objet ancien, chiné, restauré à la main puis brodé à la main d'un motif en pixel art dans le cordage. Chaque pièce existe en un seul exemplaire. Une fois vendue, elle n'est plus disponible et ne peut pas être remplacée par une pièce identique.

3.2. Destination. Les raquettes sont vendues comme objets de décoration murale. Elles ne sont pas destinées à la pratique sportive : le bois ancien et le cordage brodé ne sont pas conçus pour frapper une balle ou un volant.

3.3. Des objets anciens, avec leur histoire. Les raquettes datent pour la plupart des années 1960 à 1980. Elles sont nettoyées, poncées en douceur, nourries et restaurées, mais elles conservent les marques de leur passé : patine du bois, petites rayures, traces d'usure, marquages d'origine estompés, légères irrégularités du vernis. Ces caractéristiques font partie de l'objet et de son charme ; elles sont visibles sur les photos et ne constituent pas un défaut de conformité. De même, la broderie étant faite à la main, de légères irrégularités de point sont normales.

3.4. Photos et descriptions. Chaque fiche présente des photos de la pièce réellement vendue (et non d'un modèle similaire). Ces photos ont une valeur contractuelle. Les couleurs peuvent toutefois varier légèrement selon l'écran et l'éclairage. En cas de doute sur un détail, écris-nous avant de commander : nous t'enverrons volontiers des photos supplémentaires.

3.5. Dimensions. Les dimensions et le poids sont indiqués à titre indicatif, à [1-2] cm près, les raquettes anciennes n'ayant pas toutes un format standard.

3.6. Accroche. [Préciser : la pièce est livrée avec / sans système d'accroche murale.] L'installation au mur se fait sous ta responsabilité, avec une fixation adaptée au support.

Article 4 — Prix

4.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

4.2. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont indiqués avant la validation de la commande (voir la page « Livraison & retours ») et ajoutés au total. La remise en main propre autour d'Aix-en-Provence est gratuite.

4.3. Emballage cadeau. Une option emballage cadeau avec petit mot manuscrit est proposée au prix de [X] € TTC.

4.4. La Vendeuse peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de ta commande.

Article 5 — Commande et réservation de la pièce

5.1. Pour commander une pièce disponible :

  1. ajoute la pièce au panier ;
  2. choisis le mode de livraison (Colissimo ou remise en main propre) et, si tu le souhaites, l'emballage cadeau ;
  3. vérifie le récapitulatif (pièce, prix, frais, total) et corrige-le si besoin ;
  4. clique sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » [ou libellé équivalent sans ambiguïté — à vérifier dans Lovable/Stripe] et procède au paiement.

5.2. Réservation pendant le paiement. La pièce étant unique, elle est réservée à ton nom pendant la session de paiement Stripe, pour une durée de [30] minutes. Si le paiement n'est pas finalisé dans ce délai, la réservation est levée et la pièce redevient disponible.

5.3. Formation du contrat. La vente est conclue au moment où le paiement est accepté. Tu reçois alors un e-mail de confirmation récapitulant ta commande et contenant les présentes CGV ainsi que le formulaire de rétractation.

5.4. Cas exceptionnel. Si, malgré la réservation, une même pièce était payée deux fois (incident technique), la commande la plus récente serait annulée et intégralement remboursée sans délai, et au plus tard sous 14 jours ; la Vendeuse te proposerait si tu le souhaites une pièce équivalente ou une création sur-mesure.

5.5. La Vendeuse peut refuser une commande en cas de litige antérieur non réglé avec toi ou de suspicion de fraude.

Article 6 — Paiement

6.1. Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, via la solution sécurisée Stripe (Stripe Checkout) : carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay.

6.2. Les données de paiement sont saisies directement sur l'interface de Stripe et sont chiffrées ; la Vendeuse n'y a jamais accès et ne les conserve pas. Le paiement peut faire l'objet d'une authentification forte (3-D Secure) par ta banque.

6.3. Pour les commandes sur-mesure, les modalités de paiement (acompte, solde) sont précisées à l'article 8.

Article 7 — Livraison

7.1. Les zones, transporteur, tarifs, délais de préparation et modalités de remise en main propre sont détaillés sur la page « Livraison & retours », qui fait partie intégrante des présentes CGV.

7.2. Délai. Le délai de livraison est indiqué avant la validation de la commande. À défaut d'indication, la pièce est livrée au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (art. L216-1 du Code de la consommation).

7.3. Retard. Si la pièce n'est pas livrée dans le délai convenu, tu peux enjoindre la Vendeuse, par e-mail ou courrier, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de livraison dans ce délai, tu peux résoudre le contrat et être remboursé de toutes les sommes versées, au plus tard dans les 14 jours (art. L216-6 et L216-7 du Code de la consommation).

7.4. Livraison en France métropolitaine uniquement à ce jour. Toute autre destination est étudiée sur demande.

Article 8 — Commandes sur-mesure

8.1. Principe. Tu peux demander une création personnalisée : choix de la couleur, du motif brodé, du type de raquette, ou broderie sur une raquette que tu fournis. Fais ta demande via la page « Sur-mesure » ou par e-mail.

8.2. Devis. La Vendeuse t'adresse un devis gratuit et sans engagement précisant : la description de la création, le prix, les frais de livraison, le délai de réalisation estimé et les modalités de paiement. Le devis est valable [30] jours.

8.3. Acceptation et paiement. La commande est ferme à l'acceptation écrite du devis (e-mail) et au paiement de [l'intégralité du prix / un acompte de [X] % du prix], le [solde étant réglé avant expédition ou remise en main propre]. [Si acompte : l'acompte reste acquis à la Vendeuse en cas d'annulation de ta part après validation de la maquette, sauf faute de la Vendeuse.]

8.4. Maquette. Avant de broder, la Vendeuse te soumet une maquette du motif (visuel pixel art, couleurs). La réalisation ne commence qu'après ta validation écrite de la maquette. [Nombre de modifications incluses : [2] allers-retours.] La création finale peut présenter de légères différences avec la maquette, inhérentes au travail fait main et au support ancien.

8.5. Pas de droit de rétractation. Une création réalisée selon tes spécifications ou nettement personnalisée n'est pas couverte par le droit de rétractation (art. L221-28, 3° du Code de la consommation). Tu en es informé avant d'accepter le devis. Tu conserves en revanche l'intégralité des garanties légales (article 11). Le simple choix d'une pièce déjà en boutique, ou l'ajout d'un emballage cadeau ou d'un petit mot, ne constitue pas une commande sur-mesure : le droit de rétractation s'applique normalement.

8.6. Raquette fournie par toi.

8.7. Délais. Le délai de réalisation est indiqué dans le devis (en général [X] semaines à compter de la validation de la maquette et, le cas échéant, de la réception de la raquette). Ce délai est un engagement : à défaut, l'article 7.3 s'applique.

Article 9 — Propriété et transfert des risques

9.1. La pièce reste la propriété de la Vendeuse jusqu'au paiement complet du prix.

9.2. Les risques de perte ou d'endommagement de la pièce te sont transférés au moment où toi, ou un tiers désigné par toi (autre que le transporteur proposé par la Vendeuse), en prends physiquement possession (art. L216-4 du Code de la consommation). Concrètement : tant que le colis Colissimo ne t'est pas remis, c'est la Vendeuse qui en supporte le risque. En cas de remise en main propre, le transfert a lieu lors de la remise.

Article 10 — Droit de rétractation

10.1. Délai légal de 14 jours. Tu disposes d'un délai de 14 jours pour te rétracter, sans avoir à te justifier ni à payer de pénalité (art. L221-18 du Code de la consommation). Ce délai court à compter du jour où toi, ou un tiers désigné par toi (autre que le transporteur), prends physiquement possession de la pièce.

10.2. Geste de la maison : 30 jours. La Vendeuse accepte en plus les retours jusqu'à 30 jours après réception, dans les mêmes conditions (article 10.6), à une différence près : pour un retour entre le 15ᵉ et le 30ᵉ jour, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés. Ce geste commercial s'ajoute à tes droits légaux et ne les réduit en rien.

10.3. Comment te rétracter. Avant l'expiration du délai, tu peux au choix :

10.4. Retour de la pièce. Tu renvoies la pièce au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué ta décision de te rétracter, à l'adresse [adresse de retour]. Les frais directs de retour sont à ta charge. À titre indicatif, un renvoi en Colissimo d'une raquette emballée coûte environ [X] €. Nous te conseillons un envoi suivi et assuré : la pièce voyage sous ta responsabilité jusqu'à sa réception.

10.5. Remboursement. La Vendeuse te rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), au plus tard 14 jours à compter du jour où elle est informée de ta décision (art. L221-24). Elle peut différer le remboursement jusqu'à réception de la pièce ou jusqu'à ce que tu aies fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (via Stripe), sauf accord exprès de ta part pour un autre moyen, et sans frais pour toi.

10.6. État de la pièce. Tu peux manipuler la pièce comme en magasin pour en apprécier la nature et les caractéristiques. Ta responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant d'autres manipulations (pièce percée pour fixation, cordage ou broderie abîmés, salissures…) (art. L221-23). Merci de la renvoyer soigneusement emballée, idéalement dans son emballage d'origine.

10.7. Exceptions. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux créations sur-mesure confectionnées selon tes spécifications ou nettement personnalisées (art. L221-28, 3°) — voir article 8.5.

10.8. Formulaire type de rétractation (annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation)

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Charlotte Violle (nom d'usage Obrecht), EI, La Petite Restaureuse, 230 allée Roumestan, 13480 Cabriès, France, lapetiterestaureuse@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Télécharger le formulaire (PDF)

Article 11 — Garanties légales

11.1. Toutes les pièces bénéficient, sans supplément de prix, de la garantie légale de conformité (art. L217-1 à L217-32 du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil).

11.2. Biens anciens. Les raquettes sont des objets anciens restaurés, vendus comme biens d'occasion. La garantie de conformité dure deux ans à compter de la délivrance ; pendant les douze premiers mois, le défaut est présumé exister au moment de la délivrance (art. L217-7). La conformité s'apprécie au regard de la description et des photos de la pièce, et de sa nature d'objet ancien : la patine et les traces d'usure décrites à l'article 3.3 ne sont pas des défauts de conformité. Pour les créations sur-mesure sur raquette fournie par toi, la garantie porte sur le travail réalisé par la Vendeuse (restauration et broderie).

11.3. Encadré légal (modèle de l'annexe à l'article D211-2 du Code de la consommation, adapté aux biens d'occasion) :

GARANTIES LÉGALES

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Le bien vendu étant un bien d'occasion, durant les douze premiers mois suivant la délivrance, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11.4. Une pièce unique ne peut pas être remplacée à l'identique. En cas de défaut de conformité, la Vendeuse proposera en priorité la réparation (reprise de la broderie, du cordage, de la finition). Si la réparation est impossible, tu pourras obtenir une réduction du prix ou le remboursement intégral contre restitution de la pièce, dans les conditions rappelées ci-dessus. Les frais de retour liés à la mise en œuvre d'une garantie légale sont à la charge de la Vendeuse.

11.5. Comment faire jouer la garantie. Contacte la Vendeuse à lapetiterestaureuse@gmail.com en décrivant le problème, avec des photos. Elle te répond sous [3] jours ouvrés.

Article 12 — Responsabilité

12.1. La Vendeuse est responsable de la bonne exécution du contrat conclu à distance, conformément à la loi.

12.2. Elle n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme à la destination décorative de la pièce (usage sportif notamment), d'une fixation murale inadaptée, d'une exposition prolongée à l'humidité, à une source de chaleur ou au plein soleil, ou d'un fait qui t'est imputable ou à un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil).

12.3. Conseils d'entretien : dépoussiérer avec un chiffon doux et sec ; éviter l'eau, les produits ménagers et les pièces humides (salle de bain) ; [ajouter si besoin les conseils de Charlotte sur le bois].

12.4. Rien dans les présentes CGV ne limite les droits que tu tiens des garanties légales ni la responsabilité de la Vendeuse en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

Article 13 — Propriété intellectuelle

13.1. Les créations (motifs en pixel art, compositions de couleurs, broderies), les photographies, les textes, le nom et le logo La Petite Restaureuse sont protégés par le droit d'auteur et, le cas échéant, le droit des marques. Ils appartiennent à la Vendeuse.

13.2. L'achat d'une pièce t'en transfère la propriété matérielle, pas les droits d'auteur : tu peux exposer, offrir, revendre ta raquette et la photographier pour un usage personnel (y compris la partager sur tes réseaux, et nous adorons voir les photos !). En revanche, toute reproduction des motifs ou des photos du site à des fins commerciales est interdite sans autorisation écrite.

13.3. Pour une commande sur-mesure, tu garantis que les éléments que tu fournis (dessin, logo, prénom, image) ne portent pas atteinte aux droits d'un tiers. La Vendeuse peut refuser un motif reproduisant une œuvre ou une marque protégée, ou dont le contenu serait illicite ou offensant. Elle peut photographier la création finale pour son portfolio et ses réseaux, sauf refus de ta part exprimé au moment du devis.

Article 14 — Données personnelles

14.1. La Vendeuse, responsable de traitement, collecte les données nécessaires à ta commande (nom, adresse, e-mail, téléphone, contenu de la commande, échanges) pour : la gestion de la commande, de la livraison et du service après-vente (exécution du contrat) ; la tenue de la comptabilité (obligation légale) ; et, si tu y as consenti, l'envoi de la newsletter.

14.2. Destinataires : uniquement les prestataires nécessaires — Stripe (paiement), La Poste / Colissimo (livraison), [Lovable / Supabase] (hébergement du site et de la base de données), [outil de newsletter]. Certains de ces prestataires peuvent traiter des données hors de l'Union européenne, avec les garanties prévues par le RGPD (clauses contractuelles types ou décision d'adéquation). Tes données ne sont jamais vendues.

14.3. Durées : données de commande pendant la relation commerciale puis 3 ans pour le suivi client ; pièces comptables 10 ans ; newsletter jusqu'à ta désinscription.

14.4. Tu disposes d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, et peux retirer ton consentement à tout moment, en écrivant à lapetiterestaureuse@gmail.com. Tu peux introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Tu peux aussi t'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

14.5. Pour plus de détails, consulte la page « Confidentialité ».

Article 15 — Réclamations et médiation

15.1. Pour toute question ou réclamation, contacte d'abord la Vendeuse à lapetiterestaureuse@gmail.com, par téléphone au 06 65 23 91 28 ou par courrier au 230 allée Roumestan, 13480 Cabriès, France : nous trouvons presque toujours une solution ensemble.

15.2. Si ta réclamation écrite n'a pas abouti, tu peux recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Vendeuse (art. L612-1 du Code de la consommation) :

[Nom du médiateur] — [adresse postale] — [site internet où déposer la demande]

La saisine du médiateur suppose d'avoir d'abord tenté de résoudre le litige directement par une réclamation écrite, et doit intervenir dans le délai d'un an à compter de cette réclamation. Le recours à la médiation est facultatif.

Article 16 — Droit applicable et litiges

16.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

16.2. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; en tant que consommateur, tu peux saisir notamment le tribunal du lieu où tu demeurais au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R631-3 du Code de la consommation).

16.3. Si tu résides dans un autre pays de l'Union européenne, tu conserves le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de ton pays de résidence.

Dernière mise à jour : 11 octobre 2026